Le Conseil des prélèvements obligatoires, organisme rattaché à la Cour des comptes, propose de créer un « impôt différentiel sur la fortune personnelle » afin de revoir la taxation des hauts patrimoines. Dans la configuration étudiée, le prélèvement serait fixé à 0,5 % sur le patrimoine net non professionnel au-delà d’un seuil élevé, avec un exemple chiffré autour de 5 millions d’euros. Le mécanisme viserait à garantir un niveau minimal d’imposition patrimoniale sans reproduire exactement l’ancien ISF.
La proposition s’inscrit dans un ensemble plus large de pistes sur la fiscalité du patrimoine. Le Conseil suggère également de réduire certains taux du barème des droits de succession, tout en réexaminant plusieurs avantages fiscaux, notamment ceux associés au pacte Dutreil utilisé pour les transmissions d’entreprises. L’objectif affiché est de rendre le système plus cohérent entre détention, transmission et imposition des actifs.
Le gouvernement ne s’est pas engagé à reprendre ces recommandations. Le Premier ministre Sébastien Lecornu a, à ce stade, écarté l’idée d’intégrer ces pistes au projet de budget 2027. Cette position politique ne retire pas au rapport sa fonction de contribution au débat fiscal, mais elle signifie qu’une recommandation de la Cour ou de l’un de ses organismes associés ne devient pas automatiquement une mesure gouvernementale ou une disposition de loi.
Le sujet devrait néanmoins rester présent pendant les discussions budgétaires. Les défenseurs d’une taxation accrue du patrimoine mettent en avant le rendement et l’équité, tandis que les opposants insistent généralement sur le risque de départ de capitaux, la complexité de valorisation et la fiscalité déjà existante. Le rapport fournit des scénarios et des estimations, mais le choix final appartient au gouvernement et au Parlement. À ce stade, aucun nouvel impôt de ce type n’est adopté.
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