Une nouvelle disposition du code de la route permet désormais à un préfet de suspendre provisoirement un permis de conduire après un usage illicite de stupéfiants répété, même lorsque l’infraction n’a pas été constatée au volant. Cette possibilité résulte de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, dite loi RIPOST, entrée en vigueur le 20 août. Le changement a beaucoup circulé sur les réseaux sociaux sous la formule spectaculaire « perdre son permis sans avoir conduit », mais le mécanisme juridique est plus précis.
L’article L224-7 du code de la route prévoit qu’un préfet saisi d’un procès-verbal constatant un usage illicite de stupéfiants « commis en réitération » peut prononcer, à titre provisoire, un avertissement, une suspension du permis ou, si la personne n’en possède pas encore, une interdiction de délivrance. Il ne s’agit donc ni d’une annulation automatique ni d’une sanction définitive. La mesure administrative intervient après la constatation d’une nouvelle infraction d’usage et relève d’une décision préfectorale.
La durée de cette suspension provisoire est encadrée par l’article L224-8. Dans le cas général, elle ne peut pas dépasser six mois. Parallèlement, la même loi a aussi renforcé les peines complémentaires pouvant être prononcées par un tribunal pour certains délits liés aux stupéfiants. Il faut donc distinguer la décision administrative temporaire du préfet et une éventuelle sanction judiciaire ultérieure.
L’objectif affiché par le législateur est de renforcer les conséquences attachées aux usages répétés de stupéfiants. Le dispositif élargit cependant le lien entre consommation de drogues et droit de conduire puisque la nouvelle suspension peut être déclenchée sans qu’une conduite sous stupéfiants ait été constatée au même moment. C’est cette extension, plus que l’idée d’un retrait automatique du permis, qui constitue le principal changement introduit par la loi RIPOST.
