En Côte d’Ivoire, une loi peut naître d’un texte présenté par le Président de la République ou d’une proposition d’un membre du Parlement. Elle est examinée par les deux chambres avant, le cas échéant, le contrôle constitutionnel et la promulgation.
L’article 74 de la Constitution donne l’initiative des lois au Président de la République et aux parlementaires. Un projet vient du Président ; une proposition vient d’un parlementaire. Après l’examen en commission et le vote, le texte circule entre l’Assemblée nationale et le Sénat pour être adopté dans les mêmes termes. En cas de désaccord persistant après deux lectures dans chaque chambre, ou après une lecture si l’urgence a été déclarée, le Président peut provoquer une commission mixte paritaire. Si le désaccord demeure, la Constitution prévoit que l’Assemblée nationale statue définitivement dans les conditions de l’article 110.
Avant la promulgation, le Conseil constitutionnel peut être saisi dans les conditions de l’article 113, notamment par le Président de la République, les présidents des chambres, un dixième au moins des députés ou sénateurs, ou des associations de défense des droits de l’homme légalement constituées pour les lois relatives aux libertés publiques. Cette saisine suspend le délai de promulgation. Selon l’article 74, le Président dispose de trente jours après transmission de la loi définitivement adoptée, ramenés à cinq jours en cas d’urgence. À l’expiration du délai, le Conseil constitutionnel peut déclarer la loi exécutoire s’il est saisi par le président d’une chambre et si le texte est conforme à la Constitution.
Dernière étape, souvent oubliée, les décrets d’application. Sans eux, certaines dispositions restent théoriques. Suivre un texte, c’est donc regarder à la fois la loi, ses éventuels passages devant le Conseil, et les décrets qui l’activent.
Sources institutionnelles consultées le 27 septembre 2026 : Constitution de la République de Côte d’Ivoire, articles 74, 110 et 113 (Présidence) — https://www.presidence.ci/wp-content/uploads/2018/07/CONSTITUTION-2016.pdf ; Sénat de Côte d’Ivoire, « Procédure législative » — https://www.senat.ci/public/index.php/procedure-legislative.
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