Dernière mise à jour:
Une loi est adoptée selon la procédure législative. Un décret est un acte réglementaire pris par le pouvoir exécutif dans le cadre fixé par la Constitution et les lois.
Ce qu’il faut retenir
Les règles précises doivent toujours être vérifiées dans la Constitution et les textes applicables au pays concerné.
Le Brief du pouvoir
Le Brief du pouvoir : les faits à comprendre et l’agenda du jour.
Recevoir le brief Inscription gratuite. Désabonnement en un clic. Aucun profilage publicitaire de vos opinions politiques. Confidentialité.Enregistré uniquement sur cet appareil.
Articles recommandés
Une erreur ? Signaler une correction