Le texte concerné
La loi française n° 2024-42 du 26 janvier 2024 porte le titre « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ». Sa publication figure au Journal officiel du 27 janvier 2024.
Ce que cette fiche établit
La référence permet de retrouver le texte publié. Elle ne signifie pas que toutes ses dispositions sont entrées en application à la même date ni qu’elles sont restées inchangées depuis.
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La source ci-dessous est la version initiale. Pour une démarche administrative ou une question sur le droit applicable aujourd’hui, il faut consulter les versions en vigueur des dispositions concernées, leurs éventuels textes d’application et les décisions pertinentes.
Cette fiche constitue un repère documentaire historique, pas un conseil sur une situation individuelle.
Source : Journal officiel sur Légifrance — texte initial.