L’immunité parlementaire protège l’exercice du mandat. Elle ne signifie pas qu’un élu est au-dessus de la loi et son étendue varie selon les pays.
Ce qu’il faut retenir
Les règles précises doivent toujours être vérifiées dans la Constitution et les textes applicables au pays concerné.
Enregistré uniquement sur cet appareil.
À consulter : L’Agenda Politique — Demain.
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