L’immunité parlementaire ne place pas un député au-dessus de la loi. Elle vise surtout à protéger l’indépendance du Parlement contre des poursuites destinées à intimider ses membres. En Côte d’Ivoire, elle prend deux formes : la protection des opinions et votes liés au mandat, puis l’encadrement des poursuites ou arrestations pour des faits extérieurs aux fonctions parlementaires.
Un député ne peut ainsi être poursuivi, arrêté ou jugé pour les opinions exprimées et les votes émis dans l’exercice de ses fonctions. Cette protection, appelée irresponsabilité parlementaire, ne couvre cependant pas automatiquement ses déclarations privées, ses activités personnelles ou des infractions telles que la corruption, le détournement de fonds ou les violences.
Pour une affaire criminelle ou correctionnelle sans rapport avec son mandat, la justice peut agir, mais doit respecter une procédure particulière. Pendant une session parlementaire, les poursuites ou l’arrestation nécessitent l’autorisation de l’Assemblée nationale, sauf en cas de flagrant délit. Hors session, l’autorisation du Bureau est requise pour l’arrestation, sauf flagrant délit, poursuite déjà autorisée ou condamnation définitive.
L’Assemblée nationale peut donc lever l’immunité d’un député afin de permettre à la procédure judiciaire de suivre son cours. Selon son règlement, cette décision doit être adoptée à la majorité des deux tiers des députés présents, au scrutin secret. L’immunité est ainsi un bouclier procédural, et non une garantie d’impunité : elle peut retarder ou encadrer l’action judiciaire, mais elle ne fait pas disparaître l’infraction reprochée.
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